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Les dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances fixant limitativement les sanctions applicables aux manquements de l'assureur dommages-ouvrage à ses obligations, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui rejette la demande de dommages-intérêts présentée par l'assuré à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage à raison de la perte locative subie du fait du retard apporté par cet assureur à l'exécution de son obligation de préfinancement des travaux

Il résulte de l'article L. 122-1-2 du Code du travail que le renouvellement du contrat de travail à durée déterminée, qui a seulement pour objet d'aménager le terme initial de la relation contractuelle, ne se confond pas avec la conclusion d'un nouveau contrat et n'autorise pas l'employeur à modifier unilatéralement le contrat.

S'agissant d'une assurance maladie stipulant qu'en cas de désaccord sur les causes d'un sinistre le différend devra être soumis avant toute instance judiciaire à deux experts respectivement choisis par les parties, la désignation du médecin de l'assureur interrompt la prescription biennale. Si à la suite du décès de l'assuré intervenu alors qu'il n'avait pas désigné son médecin, ses héritiers ne justifient d'aucune cause d'interruption durant les 2 années qui ont suivi la désignation de l'exper

SAISIE D'UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ET AYANT DECIDE DE REPARER, PAR L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS, LE PREJUDICE DEJA CAUSE PAR LE DEFENDEUR, QUI A MIS EN VENTE DES APPAREILS CONSTITUANT " LA REPRODUCTION ABSOLUMENT SERVILE " D'UN APPAREIL VENDU PAR LE DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL NE SE CONTREDIT PAS ET NE MECONNAIT PAS LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE LORSQUE, POUR EMPECHER LEDIT DEFENDEUR " DE PERSISTER DANS (SES) AGISSEMENTS ", ELLE LUI FAIT DEFENSE DE VENDR

Décision