LAJ

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801883

  19 déc. 2018

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Mise en place - Mise en place au niveau de l'entreprise - Détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts - Modalités - Accord collectif - Défaut - Décision de l'employeur - Contestation - Saisine de l'autorité administrative - Décision de l'autorité administrative - Recours - Tribunal d'instance - Pouvoirs - Etendue - Détermination - Portée TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - E

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• Cour d'appel de Montpellier

  22 mars 2005

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL La régularité de la décision de préemption de la SAFER doit s'apprécier au moment où la préemption est exercée et en fonction de la motivation exprimée imposée par l'art. L 143-3 du Code rural et qui doit préciser en quoi la préemption répond à l'un des objectifs de l'art. L 143-2. Ne permet pas de vérifier la réalité du but poursuivi et est insuffisante par rapport aux exigences légales la motivation par des généralités par référence aux

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/06785

  15 janv. 2004

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause pénale La clause pénale n'ayant pas pour seul objet de réparer le préjudice subit du fait de l'inexécution du contrat mais également de contraindre le débiteur à l'exécution de ses obligations, son montant ne saurait être limité à la somme représentant la seule valeur du préjudice proposé par l'expert dès lors que l'exécution par le débiteur de l'obligation revêt une importance indéniable pour le créancier

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE