LAFORGE

• Cour d'appel de Rennes · CH

  N° 19/012831

  24 juin 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · Contestations Honoraires

  N° 16/04735

  14 mars 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/03711

  26 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 115

  29 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-14629

  4 juin 1991

  Rejet.

  BANQUE - Faute - Chèque - Paiement - Refus de paiement - Paiement antérieur d'un chèque irrégulier - Dommage subi par le bénéficiaire du chèque non payé BANQUE - Responsabilité - Chèque - Paiement - Chèque irrégulier - Rejet d'un second chèque pour défaut de provision - Dommage causé au porteur et bénéficiaire de ce dernier RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Banque - Chèque - Paiement - Chèque irrégulier - Rejet d'un second chèque pour défau

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 76-40741

  30 nov. 1977

  REJET

  CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Démission - Manifestation de volonté clairement exprimée - Constatations suffisantes. Les juges du fond qui constatent que devant le refus de son employeur de tenir compte de diverses réclamations relatives au règlement des commissions à échéance du trimestre, un représentant a présenté sa démission non sous la forme d'une simple hypothèse mais sous celle d'une manifestation formelle et qu'il a d'ailleurs postérieurement offert à l'un des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 72-40545

  9 mai 1973

  REJET

  VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - REPRESENTANT MULTICARTES AYANT PRIS UNE NOUVELLE CARTE A L'INSU DE SON EMPLOYEUR - MAISON FABRICANT DES ARTICLES NON CONCURRENTIELS. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - PAYEMENT DU PREAVIS - PORTEE. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMN

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 70-13983

  13 déc. 1971

  REJET REJET Cassation

  1) FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - LOI DU 20 MARS 1956 ARTICLE 8 - SOLIDARITE - CONTRATS SUCCESSIFS DISTINCTS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - INTERPRETATION - CONTRATS SUCCESSIFS - FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - CONVENTIONS DISTINCTES. * SOLIDARITE - CAS - FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - LOI DU 20 MARS 1956 - ARTICLE 8. EN RETENANT QU'UN FONDS DE COMMERCE A FAIT L'OBJET DE CONTRATS SUCCESSIFS DISTINCTS DE LOCATION-GERANCE, PASS

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  26 janv. 1966

  REJET.

  CONTRAT DE TRAVAIL DUREE DETERMINEE RESILIATION JUDICIAIRE RESILIATION DEMANDEE PAR LE SALARIE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE DIMINUTION DE LA PARTICIPATION AUX BENEFICES EN RELEVANT NOTAMMENT QUE SI LA PARTICIPATION D'UN EMPLOYE AUX BENEFICES DU DEPARTEMENT QU'IL DIRIGEAIT ETAIT CALCULEE APRES DEDUCTION DES FRAIS GENERAUX IMPUTABLES A CELUI-CI ET D'UNE FRACTION PROPORTIONNELLE DES FRAIS GENERAUX COMMUNS ET QUE CES DERNIERS S'ETAIENT TROUVES AUGMENTES A LA SUITE D'UNE REORGANI

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  2 juil. 1963

  REJET.

  JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - PLACE CERTAINES PARTIES DU DISPOSITIF D'UNE DECISION POUVANT PRENDRE PLACE DANS LES MOTIFS, C'EST AU CARACTERE DECISOIRE DES ENONCIATIONS, ET NON A LA PLACE QU'ELLES OCCUPENT, QU'IL FAUT S'ATTACHER.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE