LAFOREST

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2002898

  15 janv. 2020

  Irrecevabilité

  SAISIES - Saisies spéciales - Saisie immobilière - Immeuble appartenant à une personne morale - Recours - Qualité à agir - Etendue Est sans intérêt pour contester une saisie immobilière, la société qui n'est que l'exploitante du bien saisi et non la propriétaire, et qui ne démontre pas en quoi cette mesure, qui ne remet pas en cause son statut et n'a pas interdit l'exploitation dudit bien, lui aurait causé un trouble de jouissance CONFISCATION - Instrument du délit ou chose produite par l

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 08/00613

  8 juil. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/05146

  11 déc. 2007

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Faute du conducteur - Conditions - / JDF En vertu des dispositions de l'article 4 de la loi nº85-677 du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur, abstraction faite du comportement de l'autre conducteur dont le véhicule est impliqué dans l'accident, a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis dès lors qu'elle a contribué à sa réalisation. En con

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 98-85889

  12 oct. 1999

  Cassation partielle

  DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Domaine d'application - Vente à domicile précédée d'un démarchage téléphonique - Absence d'engagement écrit du client. PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Domaine d'application - Vente à domicile précédée d'un démarchage téléphonique - Absence d'engagement écrit du client Par application de l'article L. 121-27 du Code de la consommation, en l'absence d'acceptation écrite par l'acheteur, démarché au téléphone, de l'offre formulé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 81-10208

  9 mars 1982

  REJET

  FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Demande de la victime - Délai - Suspension - Impossibilité d'agir - Non-garantie par l'assureur - Absence de notification. Saisie plus de trois ans après les faits d'une demande en réparation des dommages causés par un accident de la circulation, la Cour d'appel qui relève que la victime connaissait, par le rapport de police, le nom et l'adresse du conducteur de la voiture automobile en cause, a pu déduire de ces énonciations que le fait que la compagnie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  26 mai 1964

  REJET.

  1ER TESTAMENT - CAPACITE DU TESTATEUR - INSANITE D'ESPRIT - PREUVE - PROCES-VERBAUX D'UNE ENQUETE AUX FINS D'INTERDICTION 1ER POUR PRONONCER LA NULLITE D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE POUR INSANITE D'ESPRIT DU TESTATEUR, LES JUGES PEUVENT TENIR COMPTE A LA FOIS D'UNE ENQUETE DILIGENTEE AU COURS DE LA PROCEDURE EN INTERDICTION DE CELUI-CI, DONT LES PROCES-VERBAUX ONT ETE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS, ET D'UNE AUTRE ENQUETE ANNULEE, QUI N'ETAIT QUE L'UN DES ELEMENTS PRODUITS. 2EME TESTAME

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  1 juil. 1963

  REJET.

  PREUVE LITTERALE - ACTE AUTHENTIQUE - ENONCIATIONS - PORTEE - VENTE IMMOBILIERE - PRIX - PORTEE A L'EGARD DES TIERS SAISIE DU POINT DE SAVOIR QUEL ETAIT LE PRIX RECU PAR LE VENDEUR D'UN BIEN DONT, EN VERTU DES CONVENTIONS PASSEES AVEC SON EX-EPOUSE POUR LA LIQUIDATION DE LEURS DROITS PATRIMONIAUX, IL DEVAIT LE REMBOURSEMENT A CELLE-CI, UNE COUR D'APPEL PEUT DETERMINER CE PRIX D'APRES LES ELEMENTS DE PREUVE DONT ELLE DISPOSE, SANS ETRE TENUE DE S'EN TENIR AU PRIX MENTIONNE DANS L'ACTE AUTH

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE