LADY LANE

Dès lors que le revendeur d'un bien, créancier du prix, a, antérieurement à l'ouverture de la liquidation des biens de son débiteur, manifesté expressément son intention de mettre en oeuvre la clause de réserve de propriété figurant dans le contrat de vente, il est en droit, en vertu de l'article 61, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1967, de revendiquer le bien vendu, détenu par le syndic.

Les marchandises destinées à l'avitaillement d'un navire ne sont exonérées des droits de douane qu'à la condition de recevoir cette destination. Elles sont présumées avoit été détournées de leur destination privilégiée dès l'instant où les obligations résultant de leur délivrance n'ont pas été remplies.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel interjeté par des sociétés en redressement judiciaire, et tendant à l'annulation du jugement ayant arrêté un plan de redressement organisant la cession des entreprises à un tiers, aux motifs que ces sociétés n'avaient pas intérêt à poursuivre l'annulation de la décision entreprise en ce que celle-ci avait ordonné la cession, de préférence à la liquidation judiciaire, pour le prononcé de laquelle le Tribunal

Indépendamment de l'exercice du droit de communication que leur confère, sous certaines conditions, l'article 65 du Code des douanes, les agents des Douanes peuvent, en vertu de l'article 334 de ce Code, procéder à des enquêtes et interrogatoires et saisir les documents qui leur sont remis à cette occasion.

Le droit de passage inoffensif des navires dans la mer territoriale, tel que défini à l'article 18 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, n'interdit pas aux agents des Douanes d'effectuer des contrôles à bord desdits navires.