DRM — DELTA RHONE MERCERIE

Lorsqu'un candidat aux élections du comité d'entreprise est adhérent à plusieurs syndicats, il ne constitue un des élus permettant la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise, au sens de l'article L. 2324-2 du code du travail, que pour l'organisation syndicale sous l'étiquette de laquelle il a été élu

La demande relevant de la procédure gracieuse devient contentieuse par l'effet de l'appel interjeté contre le jugement l'ayant accueillie. Est par conséquent inopérant le moyen reprochant à la cour d'appel, saisie d'un tel appel, de ne pas avoir respecté les règles, propres à la procédure en matière gracieuse, relatives à la communication de l'affaire au ministère public

Une indemnité pour dépréciation du surplus pouvant être allouée quelle que soit la nature du bien exproprié, encourt la cassation l'arrêt qui exclut le droit à une telle indemnité en raison de la qualification de terrain à bâtir des parcelles concernées

Dès lors qu'il ressort de ses énonciations qu'une chambre syndicale professionnelle avait seulement produit devant elle les statuts de deux organisations syndicales qui, selon elle, la régissaient et permettaient de considérer que, prise en la personne de son président, elle avait qualité pour ester en justice sans délibération spéciale, qu'elle n'avait cependant pas versé aux débats les statuts la concernant et qu'elle ne justifiait pas les avoir déposés à la mairie, de telle sorte qu'" en l'ab

Il résulte de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III que, sauf dispositions contraires, les tribunaux judiciaires ne sont pas compétents pour réparer les conséquences dommageables d'une faute engageant la responsabilité d'une personne morale de droit public à l'occasion de la gestion d'un service public administratif