LABOURE

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/004341

  6 oct. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/003431

  19 mai 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31301082

  2 oct. 2013

  Cassation

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Remembrement - Effets - Option du preneur - Report du bail ou résiliation - Conditions - Prise de possession par le locataire de parcelles attribuées au bailleur - Portée REMEMBREMENT RURAL - Bail à ferme - Option du preneur - Report du bail ou résiliation - Conditions - Prise de possession par le locataire de parcelles attribuées au bailleur - Portée Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient qu'un locataire n'a pas exercé, e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1304023

  1 oct. 2013

  Rejet

  INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Conditions de forme - Défaut - Sanction - Renvoi du ministère public à mieux se pourvoir - Effet - Nullité des actes accomplis en application de l'ordonnance irrégulière (non) En application de l'article 385 du code de procédure pénale, si l'ordonnance qui saisit la juridiction de jugement n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184 du même code, la sanction de cette non-conformité

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00515

  3 avr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00025

  31 janv. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200453

  3 mai 2012

  Rejet

  VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation - Usage agricole - Nécessité (non) Un chemin d'exploitation n'a pas nécessairement un usage agricole

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 05/01097

  11 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000341

  31 mars 2010

  Cassation

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Applications diverses TOURISME - Equipements et aménagements - Aménagements des espaces à vocation touristique - Montagne - Remontées mécaniques et pistes de ski - Services des remontées mécaniques et pistes de ski - Nature - Détermination - Portée Une personne morale de droit privé, chargée de l'exploitation d'un domaine skiable, assur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000080

  20 janv. 2010

  Rejet

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Appréciation - Chose jugée - Portée PROCEDURE CIVILE - Demande - Objet - Détermination - Prétentions respectives des parties - Moyens fondant les prétentions - Enonciation - Obligations des parties - Etendue ACTION EN JUSTICE - Moyen de défense - Fin de non-recevoir - Chose jugée - Domaine d'application - Demandes successives tendant au même objet par un moyen nouveau - Applications diverses Il incombe au demandeur de présen

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE