LA TANNERIE

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/020501

  28 oct. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01163

  27 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon

  28 sept. 2001

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale - Article 17 - Clause attributive de juridiction L'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale dispose que "si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat contractant, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/02975

  28 sept. 2001

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale - Article 17 - Clause attributive de juridiction L'article 17 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale dispose que "si les parties, dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat contractant, sont convenues d'un tribunal ou de tribunaux d'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 91-16793

  12 juil. 1993

  Rejet.

  PAIEMENT - Personnes pouvant le recevoir - Président du conseil d'administration d'une société anonyme - Inscription sur le grand livre de compte - Portée - Ratification tacite par la société . Aux termes de l'article 1239, alinéa 2, du Code civil, le payement fait à celui qui n'aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier est valable si celui-ci le ratifie. Justifie dès lors légalement sa décision la cour d'appel qui constate que le grand livre de compte d'une société, dont le présiden

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE