LA SOUKRA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401143

  26 juin 2014

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Saisie sur tiers détenteur - Audience d'orientation - Assignation - Destinataire - Détermination - Portée Fait une exacte application de l'article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution la cour d'appel qui retient qu'aucune disposition légale n'exige que le débiteur soit assigné à l'audience d'orientation quand la saisie immobilière est poursuivie contre un tiers détenteur

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• Cour d'appel de Lyon · CT0109

  N° 08/03330

  18 sept. 2008

  COMPETENCE - Clause attributive - Conditions de validité - Acceptation - / JDF Une partie qui entend se prévaloir d'une clause attributive de compétence doit prouver que la partie à laquelle elle l'oppose en a eu connaissance et l'a acceptée, soit au moment où elles contractent, soit au plus tard au jour de la livraison. Le seul caractère apparent de la clause n'est pas suffisant pour caractériser la connaissance de cette clause. En l'espèce, la facture n'étant pas un document contractuel

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE