LA SCALA

• Tribunal de commerce de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03/01644

  20 févr. 2008
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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 601/07

  27 nov. 2007
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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_SOCIALE

  4 avr. 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail Si une clause de mobilité géographique est, de principe, licite, elle ne l'est que pour autant qu'elle comporte l'indication du périmètre dans lequel elle pourra s'exercer. En effet, l'exécution de bonne foi du contrat de travail implique que le salarié soit informé de l'étendue des obligations qu'il a contractées. Par suite, la clause de mobilité géographique qui se borne à én

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 89-83915

  28 mai 1990

  Rejet

  INSTRUCTION - Transport sur les lieux - Définition INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Garde à vue - Transport du juge d'instruction sur les lieux de la garde à vue - Transport sur les lieux (article 92 du Code de procédure pénale) (non) Ne constitue pas un transport sur les lieux, soumis aux formalités édictées par l'article 92 du Code de procédure pénale, le fait par un juge d'instruction, qui a délivré commission rogatoire, de se rendre dans les locaux du délégataire pour y e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE