LA SAINTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700005

  5 janv. 2017

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Assignation en référé - Durée de l'interruption - Durée de l'instance VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Prescription - Interruption - Assignation en référé - Expertise - Terme de l'interruption - Ordonnance de désignation de l'expert Conformément à l'article 2231 du code civil, l'interruption, par l'assignation en référé, du délai prévu par le premier alinéa de l'article 1648 du même

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02756

  8 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00027

  8 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300206

  20 févr. 2013

  Cassation

  PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Voie de fait - Détermination PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Travaux d'élargissement et de débroussaillement d'un sentier - Travaux effectués sans autorisation - Conditions - Détermination Commet une voie de fait la commune qui, sans bénéficier d'une servitude de passage et d'aménagement arrêtée par le préfet ou avoir mis en oeuvre la procédure prévue pour l'exécution de travaux de défense de la forêt con

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/07197

  8 févr. 2011

  Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre A

  N° 09/04278

  26 nov. 2010

  MANDAT La société gestionnaire de patrimoine, en agissant pour le compte d'un propriétaire dans la gestion d'une location, n'a pas l'obligation de s'interroger sur l'effectivité de l'emploi ou du montant du salaire indiqué sur le contrat et les fiches de paie fournis par les locataires, d'autant plus qu'ils sont attestés conformes aux originaux par une autorité publique. Ainsi, la société n'a pas commis de négligence dans la gestion du mandat de location car le défaut de solvabilité des loueur

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 14ème chambre

  N° 09/09779

  3 nov. 2010

  COMMUNICATION AUDIOVISUELLE Aux termes de la loi du 29 juillet 1982, le demandeur au droit de réponse doit préciser les imputations sur lesquelles il souhaite répondre et la teneur de la réponse qu'il se propose d'y faire. Dès lors que le droit de réponse sollicité par l'association TFP, qui ne comporte aucun passage étranger à son objet et, en tant que tel, n'adopte pas la forme d'un slogan publicitaire, vise seulement à répondre au contenu de la mise en cause, ce droit de réponse constitue

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900982

  8 oct. 2009

  Cassation

  COMMUNICATION AUDIOVISUELLE - Droit de réponse - Conditions - Détermination - Portée PRESSE - Procédure - Droit de réponse - Exercice - Conditions - Détermination Viole l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 la cour d'appel qui rejette une demande d'insertion d'un droit de réponse au motif que la réponse proposée ne répondait pas aux imputations reprochées alors que ce texte n'exige pas une réplique à l'ensemble des imputations

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE SOCIALE

  N° 08/00046

  28 mai 2009

  PRUD'HOMMES - Appel - Demande nouvelle - Recevabilité - Demande nouvelle dérivant du même contrat de travail - \JDF Aux termes de l'article R.516-2, devenu R.1452-7 du code du travail, les demandes dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel. La salariée appelante, déboutée de toutes les demandes qu'elle avait présentées devant le conseil de prud'hommes, est donc recevable à ne présenter que des demandes nouvelles devant la cour d'appel dès lor

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/07958

  9 janv. 2008
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE