LA ROTONDE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31601152

  27 oct. 2016

  Rejet

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Renonciation de l'assureur - Direction du procès par l'assureur - Exceptions concernant la nature des risques garantis et le montant de la garantie - Portée RENONCIATION - Applications diverses - Assurance - Garantie - Exclusion - Renonciation par l'assureur - Direction du procès par l'assureur - Exceptions concernant la nature des risques garantis et le montant de la garantie - Portée L'article L. 113-17 du code des assurances, se

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00836

  13 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/08230

  3 juil. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 5

  N° 12/04352

  9 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/05186

  5 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31001169

  29 sept. 2010

  Rejet

  BAIL (règles générales) - Preneur - Obligations - Réparations de toute nature - Réfection totale d'une toiture (non) BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Réparations - Clause d'exonération - Portée - Clause mettant à la charge du preneur les réparations de toute nature - Réfection totale d'une toiture La clause d'un bail commercial mettant à la charge du preneur les grosses réparations, le clos et le couvert doit être interprétée restrictivement et ne peut donc inclure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000380

  30 mars 2010

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Effets à l'égard des créanciers - Bien grevé d'une sûreté spéciale - Purge des inscriptions - Condition En cas de cession d'une entreprise mise en redressement judiciaire, le paiement complet du prix n'emporte, aux termes de l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985, purge des inscriptions grevant un immeuble que si celui-ci est inclus dans la cession. En conséquence, prive de base léga

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre A

  N° 08/00568

  27 nov. 2009

  AVOCAT - Responsabilité - Obligation de conseil - Rédaction d'actes Si une erreur est présente dans la forme d'un acte impliquant un professionnel du droit, la responsabilité de ce dernier est engagée pour avoir manqué à son obligation de conseil et à son devoir de délivrer un acte efficace et conforme à la demande de son client

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901350

  25 nov. 2009

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Modification notable des obligations respectives des parties - Possibilité de s'en prévaloir - Exclusion - Cas L'autorisation de mettre le fonds de commerce exercé dans les lieux loués en location-gérance, donnée dans le bail expiré renouvelant un bail précédent ne prévoyant pas une telle autorisation, n'a pas entraîné de modification notable des obligations des parties pendant l'exécution du bail

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900576

  13 mai 2009

  Rejet

  CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif (non) - Exécution de la décision attaquée - Cassation ultérieure - Restitution - Restitution par équivalent - Modalités - Détermination POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Procédure civile - Pourvoi en cassation - Exécution de la décision attaquée - Cassation ultérieure - Restitution - Restitution par équivalent - Impossibilité Ne viole pas l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967 la cour d'appel qui fixe à la valeur du fonds de c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE