LA RIVE GAUCHE

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 11/00037

  2 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00515

  3 avr. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31201426

  28 nov. 2012

  Rejet

  RENONCIATION - Définition - Acte engageant le propriétaire d'un moulin à cesser son activité moyennant indemnité et démontage effectif du matériel RENONCIATION - Eaux - Droits fondés en titre - Extinction - Modalités Il peut être déduit de l'acte par lequel le propriétaire d'un moulin s'engage à cesser son activité de minoterie moyennant indemnité et du démontage effectif du matériel du moulin qui se trouve en cessation totale et volontaire d'activité une renonciation à un droit d'eau fon

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51100491

  1 mars 2011

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de résultat - Domaine d'application - Prévention des agissements de harcèlement moral - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Eléments constitutifs - Applications diverses - Méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique - Cas CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Préjudice - Préjudice résultant du comportement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000028

  13 janv. 2010

  Cassation

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eau et milieux aquatiques - Cours d'eau - Conservation et police - Charge - Autorité administrative - Litige opposant des personnes privées - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Applications diverses - Entretien et restauration des cours d'eau - Préjudice résultant de la réalisation par un voisin d'un ouvrage sans l'autorisation administrative nécessaire - Réparation - Compétence judiciaire SEPARATION DES

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• Cour d'appel de Rouen · CT0193

  N° 07/3925

  1 avr. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  N° 96

  10 mars 2008

  ASSURANCE DOMMAGES En matière d'assurance dommages- ouvrage, le délai de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances court à l'encontre du bénéficiaire de l'assurance du jour où l'assureur lui a notifié sa décision quant à sa garantie à l'intérieur du délai de soixante jours prévu par l'article L.242-1 du Code des assurances ou au plus tard à l'expiration de ce délai. Dès lors qu'en l'espèce l'assignation a été délivrée dans les deux ans suivant la notification par

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 798

  13 déc. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/11246

  12 déc. 2007
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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 2425/07

  30 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE