LA RECREATION

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1903605

  22 janv. 2019

  Cassation

  PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Publicité - Définition - Communauté d'intérêts - Applications diverses La diffusion, par un chef d'établissement scolaire sous contrat d'association à l'inspection d'académie, d'un compte-rendu du conseil des maîtres au sujet du comportement d'un élève, contenant, selon ses parents, des imputations diffamatoires à leur égard et à celui de leur enfant mineur, ne confère pas aux propos en cause un caractère public, dès lors

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre A

  N° 11/00101

  7 févr. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 2éme chambre

  N° 09/07634

  20 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Tribunal des conflits

  N° T0803671

  30 juin 2008

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des membres de l'enseignement public - Conditions - Membres de l'enseignement public - Définition - Portée ENSEIGNEMENT - Instituteur - Responsabilité - Substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des membres de l'enseignement public - Conditions - Dommages causés par des élèves ou à des élèves - Dommage causé à un élève placé sous la surveillance d'u

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0701231

  21 févr. 2007

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Date - Notification - Notification au témoin assisté - Omission - Portée L'absence de notification à un témoin assisté de la date à laquelle la chambre de l'instruction examinera l'appel interjeté par une personne mise en examen de l'ordonnance du juge d'instruction la renvoyant devant la cour d'assises n'est pas irrégulière, dès lors que l'article 197-1 du code de procédure pénale n'impose cette formalité, à l'égard du témoin assisté, qu

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-87778

  6 sept. 2005

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses - Instituteur. HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses - Instituteur ENSEIGNEMENT - Responsabilité pénale - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Cas Justifie sa décision au regard de l'article 121-3 du Code pénal la cour d'appel qui, pour déclarer un instituteur coupable d'homicide involontaire à la s

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen

  N° 03/1014

  4 oct. 2004

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résolution - Résolution judiciaire - Inexécution - Gravité Dans le cadre d'un contrat de conception d'un site de e-commerce, le concepteur a l'obligation de concevoir et de réaliser un site accessible à une clientèle et utilisable conformément à sa destination commerciale. C'est donc à bon droit que les premiers juges, constatant que le concepteur n'a pas consenti l'effort nécessaire au développement du site et à son parfait achèvement, ont prononcé l

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges

  N° I04

  1 avr. 2004

  INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel Il résulte des dispositions de l'article 186, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, qu'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ne fait pas partie des actes susceptibles d'appel par la personne mise en examen

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 99-11287

  10 mai 2001

  Cassation partielle.

  1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Instituteur - Enseignement libre - Etablissement lié à l'Etat par un contrat d'association - Accident survenu lors de la pratique amicale de rugby par les élèves - Absence de faute d'un enseignant ou de manquement quant à la qualité des lieux et du matériel mis à disposition - Portée. 1° ENSEIGNEMENT - Instituteur - Responsabilité - Conditions - Faute - Nécessité 1° Ni la responsabilité de l'Etat ni celle de l'établissement privé d'ense

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 00-84384

  20 mars 2001

  Annulation partielle

  RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute qualifiée - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000 - Application dans le temps. LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Rétroactivité - Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000 - Effet - Pourvoi en cours HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Faute qualifiée - Maire - Article 121-3 du Code pénal modifié par la lo

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE