LA RAMURE · LIBRAIRIE LA RAMURE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300039

  18 janv. 2023

  Déchéance et cassation partielle

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Assistance - Convention d'assistance bénévole - Assistance spontanément apportée par l'assistant ou sollicitée par l'assisté - Portée Dans une convention d'assistance bénévole, l'assistance peut être spontanément apportée par l'assistant ou sollicitée par l'assisté

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/12200

  1 déc. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000866

  30 juin 2010

  Cassation

  SERVITUDE - Servitudes diverses - Plantations - Elagage - Droit imprescriptible - Effets Aucune restriction ne pouvant être apportée au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s'étendent les branches des arbres du voisin, viole l'article 673 du code civil la cour d'appel qui rejette une demande d'élagage d'un arbre en retenant que les demandeurs ne peuvent, sans faire dégénérer en abus leur action en justice, demander la réduction de la ramure de l'arbre en limite de prop

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-150

  17 déc. 1999

  PROPRIETE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE