LA RADE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000930

  5 oct. 2010

  Cassation partielle

  DROIT MARITIME - Abordage - Responsabilité - Fondement - Faute prouvée DROIT MARITIME - Abordage - Responsabilité - Fondement - Fait des choses que l'on a sous sa garde (non) La responsabilité pour abordage a pour fondement la faute prouvée et non le fait des choses que l'on a sous sa garde. Dès lors, viole les articles 2 et 3 de la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer et l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, l'arrêt qui, pour déclarer responsable une société du dom

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0007

  N° 542

  12 nov. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  10 oct. 2006

  Si un conducteur d'un véhicule terrestre à moteur peut engager une action en responsabilité contre un piéton qui a commis une faute sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, il lui appartient de rapporter la preuve d'une telle faute. En l'espèce, la victime, piéton, a été heurtée par une motocyclette alors qu'elle traversait la chaussée de sa gauche vers sa droite dans son sens de circulation, ayant donc quasiment achevé son parcours. Elle se trouvait sur un passage protégé non réglé par

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• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  6 avr. 2006

  VENTE L'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit pour l'acquéreur non professionnel un droit de rétractation, dans un délai de sept jours, pour : tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation , ce droit , que l'acquéreur n'a pas à justifier, n'est restreint par aucune disposition légale ou réglementaire quant à la nature ou l'ampleur de l'intérêt fondant la rétractation.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE