LA PUCE

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/959

  15 oct. 2021
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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/017141

  15 avr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1605341

  2 nov. 2016

  Rejet

  GEOLOCALISATION - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Réquisitions aux fins de géolocalisation - Géolocalisation en temps différé - Géolocalisation en temps réel - Distinction Doivent être distinguées, parmi les géolocalisations mises en oeuvre par la police judiciaire, celles qui, accomplies en temps réel pour suivi dynamique d'un mis en cause, sont seules régies par les dispositions des articles 230-32 et suivants du code de procédure pénale et celles qui, réalisées en temps diff

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1601834

  11 mai 2016

  Irrecevabilite et rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Mandat - Mandat d'arrêt - Personne en fuite - Recherches - Renseignement anonyme - Portée - Moyen de preuve (non) DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles - Personne en fuite - Mandat d'arrêt - Recherches - Renseignement anonyme - Portée L'exploitation, pour la recherche et la découverte d'une personne en fuite, d'un renseignement anonyme destiné à orienter et faciliter les investigations des enquêteurs ne porte pas atteinte aux droits de

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 13/00238

  9 juil. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE