LA POUDRE

• Cour d'appel de Nouméa · 02

  N° 19/000797

  25 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 3

  7 mai 2021
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/56082

  11 sept. 2019

  Action en contrefaçon de brevet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900982

  12 juin 2019

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Pharmacie - Importation de préparation magistrale - Complicité - Eléments constitutifs - Elément matériel - Applications diverses L'interdiction d'importer une préparation magistrale irrégulièrement prescrite par un médecin établi en France est proportionnée à l'objectif de protection de la santé publique qu'elle poursuit, de sorte qu'elle n'est pas contraire à l'article 34 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Justifie dès lors sa décision la cour d'appe

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/002571

  12 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801683

  5 sept. 2018

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800524

  12 avr. 2018

  Cassation

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Procédures fondées sur l'article 905 du code de procédure civile - Domaine d'application - Ordonnance de référé - Application de plein droit Même en l'absence d'ordonnance de fixation à bref délai, l'appel d'une ordonnance de référé est soumis de plein droit aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile. Viole en conséquence ces dispositions, une cour d'appel qui retient qu'en l'absence de fixation, l'appel d'une ord

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• Cour d'appel d'Orléans · 01

  N° 18/001411

  21 févr. 2018

  Autres mesures ordonnées en référé

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• Cour d'appel de Caen · ORDONNANCE

  N° 17/01263

  13 avr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/01899

  30 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE