LA PIROGUE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300757

  29 nov. 2023

  Rejet

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Société en formation - Acte souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation - Mention expresse - Absence - Portée SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Société en formation - Acte souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation - Mention expresse - Absence - Office du juge - Recherche de la commune intention des parties Il résulte des articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce que les sociétés commerciales j

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500374

  9 avr. 2015

  Cassation partielle

  TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Organisateur de voyages - Vendeur de voyages - Qualité - Critères - Rémunération - Détermination - Portée TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité - Organisateur de voyages - Vendeur de voyages - Qualité - Exclusion - Cas - Participation d'un organisme d'action sociale à l'organisation d'un voyage dans ses aspects éducatifs et pédagogiques, à sa diffusion auprès de ses adhérents et à l'encadrement du groupe TOURISME - Agence

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• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00632

  27 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00246

  26 déc. 2012

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 11/00309

  20 déc. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-86399

  20 sept. 2005

  Cassation partielle

  1° NAVIGATION MARITIME - Transport de passagers à titre onéreux (loi du 18 juin 1966) - Homicide et blessures involontaires - Préjudice - Réparation - Action contre le transporteur - Compétence des juridictions répressives - Cas - Contrat de transport ayant pris fin. 1° HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Navigation maritime - Transport de personnes à titre onéreux (loi du 18 juin 1966) - Préjudice - Réparation - Action contre les transporteurs - Compétence des juridictions répressives - C

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 00-18794

  28 oct. 2003

  Rejet.

  1° STIPULATION POUR AUTRUI - Bénéficiaire - Détermination - Critères. 1° CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effets à l'égard des tiers - Dommage - Réparation - Condition 1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Agence de voyages - Manquement - Victime par ricochet - Stipulation pour autrui implicite - Condition 1° STIPULATION POUR AUTRUI - Exclusion - Cas - Agence de voyages - Obligation de sécurité - Manquement - Victime par ricochet - Qualité d'ayant

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE