LA MOUSSE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/00140

  25 mai 2023

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 20/178787

  22 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bordeaux · 1A

  N° 19/008461

  3 févr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/2896

  18 nov. 2021

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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 19/004276

  4 nov. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/018591

  10 juin 2021

  Annule la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/032901

  20 août 2020

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/012721

  20 juin 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/002571

  12 févr. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0753

  N° 009

  18 janv. 2018

  Est réputée non écrite car abusive au sens de l'article L 212-1 du code de la consommation, la clause ayant pour objet de doubler la durée des jours de retard non indemnisés par le vendeur d'un bien en l'état futur d'achèvement, en ce qu'elle permet au vendeur d'immeuble de limiter les conséquences d'un retard de livraison et de réduire très sensiblement l'indemnisation accordée à l'acquéreur, ontredisant ainsi la portée de l'obligation essentielle du vendeur d'immeuble en l'état futur d'achèvem

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE