LA MOISSON

• Cour d'appel de Rouen · Chambre sociale

  N° 16/00165

  5 juil. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601362

  30 nov. 2016

  Rejet

  SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Mutualisation des risques nés de l'activité - Obligation (non) AGRICULTURE - Société coopérative agricole - Mutualisation des risques nés de l'activité - Obligation (non) Aucune disposition applicable aux sociétés coopératives agricoles n'impose la mutualisation des risques nés de leur activité

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• Cour d'appel d'Agen · CT0062

  N° 87

  28 janv. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 06/02614

  15 nov. 2007
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• Cour d'appel de Reims · CT0193

  1 févr. 2006

  AGRICULTURE pourvoi N : H0614658 Demandeur : Madame Odile GUERIN ép. Acker et a. Défendeur : Monsieur Daniel MARTINOT

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• Cour d'appel de Douai · CT0094

  26 janv. 2006

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Congé - /JDF our bénéficier des dispositions de l'article L 411-64 du code rural qui permet au preneur évincé en raison de son âge de céder son bail à l'un de ses des- cendants ayant atteint l'âge de la majorité, dans les conditions prévues à l'article L 411-35, il appartient à ces derniers de démontrer la participation à l'exploitation des cinq années antérieures au décès du preneur.Le bailleur ne peut donc s'opposer à la continuation du bai

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• Cour d'appel de Douai · CT0094

  26 janv. 2006

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Congé - /JDF Le tribunal paritaire doit seulement vérifier si le demandeur remplitles conditions édictées par l'article L 411-34 du code rural et que ce n'est que dans l'hypothèse ou plusieurs demandeurs rempliraient ces conditions que le tribunal doit prendre en considération les intérêts en présence.Le bailleur ne peut s'opposer à la continuation du bail au profit du demandeur remplissant les conditions d'application de l'article L 411-34 d

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• Cour d'appel de Douai · CT0094

  26 janv. 2006

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Congé - /JDF L'article L 411-64 du code rural permet au preneur évincé en raison de son âge de céder son bail à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de lamajorité, dans les conditions prévues à l'article L 411-35 ;En l'espèce, Madame LEPOINT ayant apporté la preuve qui lui incombe d'une participation effective à l'exploitation au cours des cinq années qui ont précé- dé le décès de sa mère, sa demande sur le fondement de l'article L 411

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• Cour d'appel de Douai · CT0094

  26 janv. 2006

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Congé - /JDF Pour bénéficier des dispositions de l'article L 411-64 du code rural qui permet au preneur évincé en raison de son âge de céder son bail à l'un de ses des- cendants ayant atteint l'âge de la majorité, dans les conditions prévues à l'article L 411-35, il appartient à ces derniers de démontrer la participation à l'exploitation des cinq années antérieures au décès du preneur.Le bailleur ne peut donc s'opposer à la continuation du ba

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• Cour d'appel de Douai · CT0196

  N° 05/04854

  26 janv. 2006

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Décès - Droit au bail des héritiers - Continuation au profit du nouveau titulaire - Conditions - / JDF En cas de continuation du bail à ferme au profit du conjoint, des ascendants et des descendants du preneur décédé, en application de l'article L. 411-34 du code rural, le tribunal paritaire des baux ruraux doit seulement vérifier que le demandeur remplit les conditions édictées par ce texte ; ce n'est que dans l'hypothèse où plusieurs demandes rempl

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE