LA MARSA

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00544

  30 janv. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04811

  14 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0033

  N° 06/22369

  10 janv. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0038

  30 nov. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0257

  2 oct. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence

  16 oct. 2001

  SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Parts ou actions - Cession - Article 1690 du Code civil L' alinéa 2 de l'article 1690 du code civil prévoit que, à titre dérogatoire, les cessions de créance n'ont pas à être signifiées aux tiers, dès lors que l'acceptation de la cession par le débiteur est constatée par un acte authentique. En l'espèce, la cession est intervenue au terme d'un protocole d'accord conclu à la suite d'une assemblée générale de la socité civile immobilière (S.C.I.). La Cour a relevé l'

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 4ème Chambre B

  N° 98-08263

  16 oct. 2001

  SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Parts sociales - Cession - Article 1690 du Code civil - L' alinéa 2 de l'article 1690 du code civil prévoit que, à titre dérogatoire, les cessions de créance n'ont pas à être signifiées aux tiers, dès lors que l'acceptation de la cession par le débiteur est constatée par un acte authentique. En l'espèce, la cession est intervenue au terme d'un protocole d'accord conclu à la suite d'une assemblée générale de la socité civile immobilière (S.C.I.). La Cour a relevé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 98-19602

  18 juil. 2000

  Cassation partielle.

  CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 4 - Absence de choix des parties - Loi du pays présentant les liens les plus étroits - Présomption - Loi de la résidence habituelle du débiteur de la prestation caractéristique . CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Loi applicable aux obligations contractuelles - Article 4 - Absence de choix des parties - Loi du pays présentant les liens les p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE