LA MANADE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000682

  16 juil. 2020

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Animaux - Garde - Gardien - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction - Cavalier dont le cheval s'est emballé lors d'une manifestation taurine ANIMAUX - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Garde - Gardien - Propriétaire - Cheval - Cheval effrayé lors d'une manifestation taurine - Transfert de la garde au manadier (non) La responsabilité édictée par l'article 1385, devenu 1243, du code civil à l'encontre du propriéta

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 13/02074

  16 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401131

  1 oct. 2014

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'une durée égale ou inférieure à deux ans - Preneur laissé en possession - Nouveau bail - Régime applicable - Action en constatation de l'existence d'un bail soumis au statut des baux commerciaux - Prescription - Prescription biennale - Exclusion La demande tendant à faire constater l'existence d'un bail soumis au statut des baux commerciaux né du fait du maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail dérogatoire, qui résulte du se

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 497

  11 déc. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0063

  N° 468

  25 sept. 2007

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Animaux - Article 1385 du Code civil - / JDF 1 - Sur la responsabilité du propriétaire du troupeau de taureaux : Les dispositions de l'article 1385 du Code civil font peser sur le manadier gardien des taureaux engagés dans une ¿bandido¿, une présomption de responsabilité dont il ne peut s'exonérer qu'en prouvant le fait de la victime ou d'un tiers présentant les caractères de la force majeure. En l'espèce, à l'occasion d'une fête votive, un

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• Cour d'appel de Nîmes

  N° 3294/02

  13 mai 2003

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Action directe de la victime contre l'assureur du responsable - Distinction avec l'action en responsabilité - Portée - / Une personne blessée lors d'une manifestation, réunion, ou spectacle peut chercher à engager la responsabilité de la commune, en ce qu'elle aurait commis une faute dans sa mission de sécurité publique. Dès lors, cette action doit être intentée devant l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 97-15071

  15 avr. 1999

  Rejet.

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Animaux - Garde - Propriétaire - Propriétaire d'une manade - Cheval effrayé par un taureau - Cavalier blessé - Acceptation des risques . Le propriétaire d'une manade où vivent des taureaux en liberté ne peut pas être tenu pour responsable, sur le fondement de l'article 1385 du Code civil, des dommages subis par un cavalier blessé par la chute de son cheval effrayé par un taureau, dès lors qu'il résulte des circonstances que le cavalier, qui con

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 92-16039

  23 févr. 1994

  Rejet.

  1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Loi du 1er août 1984 - Baux en cours - Application immédiate. 1° LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Bail à ferme - Loi du 1er août 1984 1° La loi du 1er août 1984 est applicable aux baux en cours. 2° BAIL RURAL - Bail à ferme - Définition - Cession exclusive des fruits de l'exploitation - Caractère répété de l'utilisation du fonds - Nécessité. 2° BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Domaine d'application - Cession excl

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE