LA-MA · L'ARCHI VOLTO

• Cour d'appel d'Orléans · CT0058

  N° 287

  5 mai 2008
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• Cour d'appel d'Orléans · CT0058

  N° 28

  14 janv. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  23 janv. 2006

  La cour n'est liée par aucun barème pour déterminer le montant d'une indemnité réparant un préjudice économique. Cependant, il lui appartient de réparer intégralement le préjudice, ce qui implique qu'elle prenne en considération les données démographiques et économiques les plus récentes par rapport à la date à laquelle elle statue. Dès lors, le barème publié à la revue "Gazette du Palais" dans son édition du 7 au 8 novembre 2004 peut être retenu car il est fondé sur les tables d'espérance de vi

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2004-00215

  2 mars 2004

  JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu comparant - Prévenu absent au moment du prononcé de la peine - / Lorsqu'une affaire est mise en continuation à l'audience du lendemain, le tribunal correctionnel n'a pas à informer les prévenus et leurs conseils du jour où le jugement sera prononcé. Cette situation ne saurait en aucun cas être assimilée à celle de renvois ou de délibérés prorogés, nécessitant une information complète des parties. Dès lors, le jugement rendu à l'encontre d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE