LA LICORNE · LE RELAIS DE ROCQUENCOURT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2101140

  5 oct. 2021

  Irrecevabilité

  CASSATION - Contrariété de décisions - Contrariété entre une décision pénale et une décision civile - Conditions - Décisions inconciliables - Décisions insusceptibles de voie de recours ordinaire - Pourvoi - Recevabilité - Application de formes prévues par le code de procédure civile Il résulte de l'article 618 du code de procédure civile que la contrariété de jugements peut être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu'aucune d'ell

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/01149

  29 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · 30

  N° 11/00399

  4 avr. 2011

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00770

  8 mars 2011

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41001161

  16 nov. 2010

  Cassation partielle

  DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Fonds de limitation - Victime de lésions corporelles autre qu'un passager - Limite d'indemnisation - Détermination La victime de lésions corporelles provoquées par un navire doit être indemnisée dans la limite cumulée des deux plafonds d'indemnisation établis, l'un pour créances de dommages corporels, l'autre pour créances de dommages matériels, par la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la lim

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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 807

  19 déc. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 4283

  2 oct. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 05-19939

  14 déc. 2006

  Cassation.

  1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt postérieur à l'ordonnance - Irrecevabilité - Cas - Conclusions demandant la révocation de l'ordonnance de clôture ou le rejet des débats des conclusions ou productions de dernière heure de l'adversaire. 1° PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Dépôt - Dépôt postérieur à l'ordonnance de clôture - Recevabilité - Cas - Conclusions demandant la révocation de l'

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05/2137

  27 nov. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0302

  7 juil. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE