LA JETEE · AUX 2 PHENIX

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300253

  6 avr. 2023

  Cassation partielle

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Délivrance - Manquement - Réparation - Modalités - Détermination - Portée Il résulte des articles 1144 et 1149, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1719, 1°, et 1720 du code civil que, en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut, d'une part, obtenir l'indemnisation des conséquences dommageables de l'inexécution par le bailleur des travaux lui

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41301223

  17 déc. 2013

  Rejet

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Exonération - Faute nautique - Cause exclusive du dommage - Constatations suffisantes Par application des dispositions de l'article 4, § 2, a, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, les actes, négligences ou défaut du pilote exonèrent le transporteur maritime de sa responsabil

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51100134

  18 janv. 2011

  Cassation

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention internationale du travail n° 180 - Articles 3, 4 et 5 - Applicabilité directe - Portée STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Marin - Capitaine - Durée du travail - Heures supplémentaires - Convention internationale du travail n° 180 - Application - Portée Il résulte des articles 3, 4 et 5 de la Convention n° 180 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la durée du travail des gens de mer et les effecti

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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 902/08

  30 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE