LA GALOCHE

AUX TERMES DE L'ARTICLE 923 DU CODE CIVIL, LORSQU'IL Y A LIEU A REDUCTION, CELLE-CI SE FAIT EN COMMENCANT PAR LA DERNIERE DONATION ET AINSI DE SUITE EN REMONTANT DES DERNIERES AUX PLUS ANCIENNES. LORSQUE LA REDUCTION DES DONATIONS LES PLUS RECENTES NE SUFFISANT PAS A REMPLIR L'HERITIER DE SA RESERVE, LE DONATAIRE A DEMANDE QUE LA REDUCTION PORTAT, EN SUIVANT L'ORDRE DES DATES, SUR LA DONATION DEGUISEE D'UN FONDS DE COMMERCE, TRANSGRESSE CE TEXTE PAR REFUS D'APPLICATION LA DECISION QUI ECARTE LA

Décision