LA FERMETTE

• Cour d'appel de Metz · 01

  N° 18/031851

  22 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 11/07167

  10 déc. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · CT0146

  N° 23

  20 janv. 2009
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• Cour d'appel de Colmar · CT0014

  N° 04/05410

  31 janv. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 00-11238

  19 mars 2002

  Cassation partielle.

  MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Charges du mariage - Définition - Impôt sur le revenu (non) . IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôt sur le revenu - Nature - Charges du mariage (non) L'impôt sur le revenu des personnes physiques, constituant une charge découlant directement des revenus personnels à chaque époux sous le régime de la séparation de biens, ne figure pas au nombre des charges du mariage auxquelles chacun d'entre eux était, selon leur convention

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 92-11726

  23 mars 1994

  Rejet.

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Définition - Convention de mise à disposition d'une exploitation agricole - Modification de la destination agricole du bien loué - Preuve - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Bail rural - Bail à ferme - Statut du fermage - Domaine d'application - Modification de la destination agricole du bien loué - Preuve BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Domaine d'application - Convention de mise à disposition d'une exploitati

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE