LA DOUILLE

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/9999

  20 nov. 2020

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600509

  12 mai 2016

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Publication - Effets - Applicabilité de la loi - Entrée en vigueur - Conditions - Détermination LOIS ET REGLEMENTS - Publication - Effets - Applicabilité de la loi - Entrée en vigueur - Disposition expresse - Décret d'application - Nécessité (non) LOIS ET REGLEMENTS - Décret - Décret d'application - Publication - Défaut - Effet Une cour d'appel déduit exactement, d'une part, du caractère suffisamment précis du paragraphe III bis inséré dans l'article L. 22

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01416

  3 déc. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  La loi du 17 mai 2011 n° 2011-525 a inséré dans l'article L 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales un article III bis. L'article 2 de cette loi dispose qu'un décret précisera les modalités d'application du présent III bis mais elle n'indique pas que son entrée en vigueur sera retardée ou conditionnée par ce décret. Il est alors considéré qu'en l'absence d'une telle précision, la loi est immédiatement applicable, même si elle prévoit des actes réglementaires pour son applicatio

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 5 - Chambre 1

  N° 10/01109

  4 janv. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE