LA CROISETTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300801

  21 juin 2023

  QPC - Irrecevabilité

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, durée du travail - Travail de nuit - Recours par les entreprises du secteur de la distribution et du commerce alimentaire s'agissant de l'ouverture au public de nuit - Accord collectif - Article L. 3122-1 du code du travail - Liberté d'entreprendre - Caractère nouveau - Défaut - Irrecevabilité L'article L. 3122-32 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, devenu l'article L

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  N° 19/08543

  11 déc. 2020

  Action en contrefaçon de marques

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/102567

  24 janv. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600898

  8 sept. 2016

  Rejet

  BAIL EMPHYTEOTIQUE - Prix - Révision - Fixation du prix du loyer révisé - Valeur locative - Exclusion BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail emphytéotique - Révision du loyer - Exclusion - Cas Le bailleur d'un bail emphytéotique ne peut solliciter la révision du loyer pour le faire correspondre à la valeur locative, étrangère à l'économie de ce bail, dans lequel la contrepartie de la jouissance du preneur est, non le paiement d'un loyer, mais l'absence de renouvellement et l'a

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/04208

  1 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Prix fixé en fonction du chiffre d'affaires - Exclusion des dispositions de l'article L.145-33 du code de commerce fixant le montant du loyer à la valeur locative. Les dispositions de l’article L.145-33 du code de commerce sur le fondement duquel le bailleur demande que le loyer du bail renouvelé soit fixé à la valeur locative ont un caractère supplétif de la volonté des parties et ne peuvent empêcher l'application, exigée par le

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/00005

  17 févr. 2015

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ - Code de commerce. - Articles L. 145-33. - Droit de propriété. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. La question transmise est la suivante : « L'article L.145-33 du code de commerce, tel qu'interprété par la Cour de cassation, qui lui donne un caractère supplétif de volonté, ne porte t-il pas atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1407233

  17 déc. 2014

  Cassation

  JEUX DE HASARD - Maison de jeux - Infraction à la réglementation - Impôts et taxes - Spectacles, jeux et divertissements - Participation à la tenue d'une maison de jeux - Eléments constitutifs - Critères d'habitude et de pérennité (non) Les critères d'habitude et de pérennité ne sont pas exigés pour caractériser l'infraction de tenue illicite d'une maison de jeux prévue par l'alinéa premier de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 sur les jeux de hasard

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401485

  8 juil. 2014

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Entrée en vigueur - Opposition - Notification - Destinataires - Détermination - Portée Selon l'article L. 2231-8 du code du travail, l'opposition à un accord collectif, pour être régulière, doit être notifiée aux signataires de cet accord, donc à chacune des organisations syndicales ayant signé l'accord. Il en résulte que la notification est régulière dès lors qu'elle est adressée, dans les délai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51200336

  31 janv. 2012

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentant syndical - Désignation - Conditions - Obtention d'élus par l'organisation syndicale - Obtention d'au moins deux élus de la liste - Détermination - Cas - Constitution d'une liste commune présentée par deux syndicats REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentant syndical - Désignation - Conditions - Obtention d'élus par l'organisation syndicale - Nombre - Détermination Il résulte de l'article L. 23

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• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 11/01128

  8 nov. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE