LE CINTRA — L'HOTELLERIE MODERNE

• cc · soc

  N° 87-40.224

  27 juin 1990

  cassation

  L'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs n'étant pas une condition d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, viole ce texte la cour d'appel qui, ayant constaté que dans les mêmes lieux, se poursuivait la même activité hôtelière, ce qui représentait le transfert d'une entité économique conservant son identité, déboute les salariés représentants du personnel de leur demande de réintégration ou, à défaut, de dommages-intérêts pour rupture abusive de leur contrat de travail.

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• cc · soc

  N° 70-40.422

  5 mai 1971

  rejet

  L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1946 FIXANT LES CONDITIONS DE REMUNERATION DU PERSONNEL TRAVAILLANT DANS LES HOTELS ET PREVOYANT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE NOURRITURE EST APPLICABLE A L 'ENSEMBLE DU PERSONNEL HOTELIER. D'AUTRE PART, L'ANNEXE AUDIT ARRETE VISE DANS LA LISTE DES EMPLOIS DE L'HOTELLERIE CELUI DE "VOITURIER ". DES LORS, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN JUGEMENT D'AVOIR CONDAMNE UNE SOCIETE EXPLOITANT UN HOTEL A PAYER UNE INDEMNITE DE NOURRITURE A SON CHAUFFEUR DE VOITURE QUI N'AVAIT PAS ETE NOURRI PENDANT LA DUREE DE SON EMPLOI.

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• cc · comm

  N° 83-10.079

  22 mai 1984

  cassation

  L'acceptation de paiement sans la majoration résultant d'une clause d'indexation convenue entre les parties ne suffit pas à caractériser la novation. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui pour, limiter le jeu de la clause d'indexation insérée dans un contrat de vente d'un fonds de commerce se borne à retenir l'acceptation par le vendeur de paiements sans la majoration de l'indexation, à l'exclusion de tout autre élément d'appréciation.

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• cc · civ1

  N° 63-11.603

  5 mai 1965

  rejet

  C'EST SOUVERAINEMENT QUE, SAISIE D'UN APPEL EN GARANTIE FORMEE PAR UN PROPRIETAIRE, ASSIGNE EN REPARATION DE DOMMAGES SUBIS PAR DES IMMEUBLES VOISINS AU COURS DE TRAVAUX DE MODERNISATION DE SA PROPRIETE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE DECORATEUR ENSEMBLIER, " QUI AVAIT FOURNI DES PLANS IDENTIQUES A CEUX QU'AURAIT FOURNI UN ARCHITECTE ", ET AVAIT ACCEPTE " LA DIRECTION DES TRAVAUX ", AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE EN RAISON DE SES ERREURS ET NEGLIGENCES DANS LA CONCEPTION ET LA DIRECTION DE L'OUVRAGE.

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• cc · civ1

  N° 73-11.726

  3 déc. 1974

  rejet

  EN L'ETAT DES CLAUSES D'UNE POLICE D'ASSURANCES CONTRE LES DEGATS DES EAUX, EXCLUANT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES CAUSES LORSQUE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE EST ENGAGEE A TITRE DE LOCATAIRE OU DE PROPRIETAIRE, C'EST SANS DENATURER LESDITES CLAUSES ET SANS EXCEDER LES LIMITES DU LITIGE QUE LES JUGES D'APPEL ESTIMENT QUE L'EXCLUSION NE VISE PAS LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE ET QU'EN CONSEQUENCE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES JOUE POUR LES DEGATS CAUSES PAR L'ASSURE DANS DES LOCAUX DONNES A BAIL A LA VICTIME PAR UN TIERS.

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• cc · comm

  N° 04-10.143

  13 déc. 2005

  cassation

  Un nom de domaine ne peut contrefaire par reproduction ou par imitation une marque antérieure, peu important que celle-ci soit déposée en classe 38, pour désigner des services de communication télématique, que si les produits et services offerts sur ce site sont soit identiques, soit similaires à ceux visés dans l'enregistrement de la marque et de nature à entraîner un risque de confusion dans l'esprit du public.

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• cc · civ3

  N° 78-11.804

  19 juil. 1979

  rejet

  Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir décidé que la durée du bail expiré ayant excédé neuf ans, le prix du bail renouvelé devait être fixé à la valeur locative dès lors que l'arrêt retient exactement qu'aucun coefficient pouvant être rapporté à une prise d'effet du bail de plus de neuf ans n'a été publié, et que, par suite, le plafonnement ne pouvait s'appliquer, à la fixation du prix du bail renouvelé.

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• cc · comm

  N° 92-13.204

  14 juin 1994

  cassation

  Sur le fondement de l'article 38, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985, le bailleur peut agir en résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise pour défaut de paiement des loyers à l'expiration du délai de 3 mois suivant le jugement qui a ouvert le redressement judiciaire du preneur, dès lors que les loyers impayés correspondent pour partie à une période de jouissance postérieure à ce jugement.

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• cc · soc

  N° 80-60.280

  11 déc. 1980

  cassation

  Même non frauduleuse, la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ne peut entraver le cours d'une procédure de licenciement engagée antérieurement à la notification à l'employeur.

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• cc · civ1

  N° 75-12.736

  24 mai 1976

  rejet

  L'article 60 de la loi du 15 juillet 1970, modifié par la loi du 30 décembre 1974, prévoyant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés bénéficiaires de prêts contractés en vue de leur installation en France, confère au juge une simple faculté d'accorder des délais et d'en apprécier la durée en fonction des circonstances souverainement appréciées par lui.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE