LA CRIEE

• Cour d'appel de Douai · A3

  N° 16/019298

  29 mars 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801050

  15 mai 2018

  Cassation partielle

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre C

  N° 14/06616

  14 déc. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1402154

  27 mai 2014

  Cassation partielle sans renvoi

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Loi du 5 juillet 1985 - Dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985 - Compatibilité - Application - Règles de la responsabilité du fait d'autrui - Portée Les dispositions d'ordre public de la loi du 5 juillet 1985 relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation n'excluent pas celles de l'article 1384, alinéa 5, du code civil relatives à la responsabilité du commettant du fait de s

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE