LA COUPOLE

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/040741

  15 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100813

  9 sept. 2021

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Chefs du jugement critiqués - Défaut - Portée PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Applications diverses - Déclaration d'appel - Chefs du jugement critiqués - Défaut - Portée - Procédure sans représentation obligatoire CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Accès - Atteinte excessive - A

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00858

  18 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500428

  15 avr. 2015

  Cassation

  BAIL COMMERCIAL - Sous-location - Locaux destinés à une activité de résidence hôtelière - Concours du bailleur à l'acte de sous-location - Exclusion Lorsque le bail commercial concerne des locaux destinés à une activité de résidence hôtelière consistant à mettre à disposition de la clientèle outre un hébergement, des prestations de services définies par l'article 261 D, 4°, du code général des impôts, la sous-location étant l'objet même de l'activité du locataire, le bailleur n'a pas à être

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20901588

  22 oct. 2009

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Chose dont on a la garde - Fait de la chose - Article 1384, alinéa 1er du code civil - Domaine d'application - Dommage causé par la chute de pierres provenant d'une voûte RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Fondement de l'action - Articles 1384, alinéa 1er, et 1386 du code civil - Application de l'article 1384, alinéa 1er - Condition RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Bâtiments - Ruine - Application de l'artic

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 06/00566

  21 mai 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0800849

  20 févr. 2008

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Domaine d'application - Juridictions d'instruction INSTRUCTION - Incompatibilités - Juge d'instruction ayant effectué des actes de poursuites pour des faits distincts dans une procédure antérieure, visant les mêmes personnes, pour des infractions similaires (non) L'exigence d'impartialité s'impose aux juridictions d'instruction à l'encontre desquelles le grief peut être invoqué indépendamment de la mi

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 75

  12 févr. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 207

  17 janv. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CT0193

  N° 06/3359

  17 janv. 2008

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - /JDF Le fait de rappeler qu'une étude a été réalisée sur l'existence ou non de l'amiante au sein de l'entreprise ne constitue pas en soi la preuve de l'existence ou non de l'amiante. Dès lors la condition exigée d'exposition au ris- que de l'amiante fait défaut pour que la victime puisse bénéficier de la pré- somption d'imputabilité.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE