LA COMTOISE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22101162

  9 déc. 2021

  Rejet

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Exclusion - Accident causé par la partie étrangère à la fonction de déplacement d'un véhicule L'accident corporel, qui est exclusivement en lien avec la fonction d'outil d'une moissonneuse-batteuse et non avec sa fonction de circulation, dès lors que la machine, à l'arrêt, ne se trouvait plus en action de fauchage, mais en position de maintenance de la vis sans fin à l'origine du dommage n'est pas constit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700891

  7 sept. 2017

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel - Immeuble - Remise en état impossible - Valeur de remplacement - Détermination RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel - Immeuble - Remise en état impossible - Valeur de remplacement - Valeur vénale de l'immeuble RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel - Immeuble - Remise en état imp

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/07451

  6 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 04-15280

  4 janv. 2006

  Cassation partielle.

  ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Agent général - Responsabilité - Faute - Erreur commise dans l'évaluation des surfaces couvertes par la police - Préjudice subi par l'assureur - Etendue - Détermination - Portée. ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Agent général - Qualité - Mandataire de l'assureur - Erreur commise dans l'évaluation des surfaces couvertes par la police - Effets - Effet à l'égard de l'assureur ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Agent général - Responsa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 00-21346

  11 juil. 2002

  Cassation.

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Garde commune - Exclusion - Enfant mineur - Enfant faisant des ronds de fumée avec un briquet allumé - Camarade lui montrant comment s'y prendre . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction - Briquet - Embrasement d'une meule de foin INCENDIE - Enfant - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Usage d'un brique

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE