LA CITADELLE

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00070

  25 janv. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00452

  18 janv. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00824

  16 mai 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 10/00022

  18 mai 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Besançon

  N° 08/01019

  10 sept. 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

  PUBLICITE FONCIERE - Conservateur des hypothèques - Rejet de la formalité - Recours - Procédure prévue à l'article 26 du décret du 4 janvier 1955 - / JDF En application de l’article 26 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, lorsqu’un document sujet à publicité dans un bureau des hypothèques a fait l’objet d’un rejet de la formalité, le recours de la partie intéressée contre la décision du conservateur des hypothèques est porté, dans les huit jours de la notification de cette décision, deva

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 43

  23 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30700143

  14 févr. 2007

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Société civile de vente - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Conditions - Détermination SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Conditions - Exclusion - Preuve de l'admission de la créance au passif de la société L'action en paiement dirigée contre un associé d'une société civile constituée en vue de la vente d'immeuble

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_SOCIALE

  9 nov. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Faute grave - Applications diverses Selon l'article L. 122-3-8 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance de son terme qu'en cas de faute grave de l'une ou l'autre partie, de force majeure ou d'accord entre les parties. Le défaut de règlement de l'intégralité des frais professionnels constitue un manquement grave de l'employeur à ses obligations et justifie la rupture du contra

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 72-13129

  18 mars 1974

  Cassation

  LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - VIOLATION - CONSTRUCTION NON CONFORME - DEMOLITION - REFUS DE L'ORDONNER - CASSATION. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - OBLIGATION DE NE PAS FAIRE - CONSTRUCTION - DEMOLITION - REFUS DE L'ORDONNER - CASSATION. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - IMPOSSIBILITE - MOTIFS TIRES DE L'INOPPORTUNITE DE L'EXECUTION. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE LA REALITE D'INFRACTIONS AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT, REFUSE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 71-14612

  3 mai 1973

  REJET

  1) IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - VENTE - IMMEUBLE - TARIF REDUIT DE L'ARTICLE 1372 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - APPLICATION DE PLEIN DROIT (NON). * IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - TARIF REDUIT - ARTICLES 1371 ET 1372 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - CAS DISTINCTS. SI LE TARIF NORMAL DES DROITS D'ENREGISTREMENT APPLICABLES AUX VENTES ET AUTRES ACTES TRANSLATIFS DE PROPRIETE IMMOBILIERE ETANT EDICTES PAR L'ARTICLE 721 ANCIEN DU CODE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE