SOUFFLET MALT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200811

  23 nov. 2022

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 - Article 30 - Demandes connexes pendantes devant des juridictions d'Etats membres différents - Juridiction saisie en second lieu - Sursis à statuer - Possibilité UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 - Article 30 - Compétence judiciaire - Demandes connexes pendantes devant des juridi

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01430

  29 sept. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500425

  5 mai 2015

  Cassation partielle

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Article L. 133-3 du code de commerce - Fin de non-recevoir - Domaine d'application - Action en réparation d'une avarie quelle que soit sa gravité TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Article L. 133-3 du code de commerce - Fin de non-recevoir - Exclusion - Cas - Perte totale de la marchandise La fin de non-recevoir prévue par l'article L. 133-3, alinéa 1er, du code de com

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/04335

  6 mai 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1 - Chambre 5

  N° 11/07459

  27 sept. 2011

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40801149

  12 nov. 2008

  Rejet

  VENTE - Délivrance - Date de détermination - Pouvoir d'appréciation des juges du fond A défaut de délai convenu, il appartient aux juges du fond, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, de déterminer le délai raisonnable dans lequel le vendeur doit délivrer la chose vendue

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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 06/00466

  6 mai 2008

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Exercice - Délai - / JDF Le délai de l'article 1648 du Code civil (rédaction antérieure à 2005) doit être apprécié en fonction des circonstances de la cause, et de l'attitude de l'acquéreur entre la découverte du vice et l'introduction de l'action. En l'espèce, dans le délai de six mois et vingt jours qui a séparé la découverte du vice de l'assignation, l'acheteur a opéré divers constats, fait effectuer une recherche des causes du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800162

  22 janv. 2008

  Cassation partielle

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Lettre de voiture - Mentions - Indication du destinataire - Destinataire recevant et acceptant la marchandise - Portée Celui qui, figurant sur la lettre de voiture en tant que destinataire, reçoit la marchandise et l'accepte sans indiquer agir pour le compte d'un mandant est garant du prix du transport envers le voiturier. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 96-15272

  18 févr. 1999

  Rejet.

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Mesures conservatoires - Mesure conservatoire pratiquée sans titre exécutoire - Validité - Conditions - Introduction d'une procédure permettant l'obtention d'un titre exécutoire . Ayant constaté qu'un créancier, autorisé à pratiquer une saisie conservatoire sur un bien de son débiteur, avait assigné celui-ci en référé provision dans le délai d'un mois suivant l'exécution de la mesure conservatoire, une cour d'appel a retenu à bon droit q

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-13598

  19 déc. 1995

  Rejet.

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Personne pouvant l'exercer - Dernier endossataire du connaissement à ordre ou partie au contrat de transport ayant seule subi le préjudice . Une cour d'appel déclare à bon droit irrecevable, pour défaut de qualité, l'action en responsabilité, exercée sur le fondement du contrat de transport maritime, par les assureurs subrogés dans les droits du vendeur dès lors que l'arrêt constate que ce dernier n'était pas le

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE