LA CHAUMIERE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400024

  18 janv. 2024

  Cassation partielle

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Définition - Mise en oeuvre de compétences techniques et logistiques complexes CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Sous-traitant du sous-traitant - Définition - Mise en oeuvre de compétences techniques et logistiques complexes Il résulte de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 qu'a la qualité de sous-traitant celui qui exécute, au moyen d'un contrat d'entreprise, tout ou partie d'un contrat d'entrepr

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/141467

  13 avr. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600161

  4 févr. 2016

  Rejet

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Paiement - Marché public - Retenue de garantie - Garantie à première demande - Montant - Détermination Le montant de la garantie à première demande, susceptible d'être substituée à la retenue légale de garantie à l'occasion d'un marché public, n'est pas limité aux sommes effectivement versées à l'entrepreneur mais à 5 % du montant du marché

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre,section 2

  N° 08/02104

  1 oct. 2009

  APPEL CIVIL - Appel abusif - /JDF Lorsque le premier juge a, par des motifs totalement pertinents, écarté les demandes en soulignant qu'aucun élément de preuve n'était apporté au soutien du moyen juridique avancé et qu'en cause d'appel, les appelants se bornent à invoquer le même moyen, sans l'étoffer par quelque nouvel élément de preuve pertinent, il y a lieu de les condamner, chacun, à une amende civile pour appel abusif. L'amende civile prononcée à l'encontre de l'un des appelants qui fai

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• Cour d'appel de Pau · CT0035

  N° 1788

  14 avr. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0007

  N° 276

  26 juin 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  23 févr. 2006
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• Cour d'appel de Caen

  N° 00/03410

  21 mars 2002

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens Manque son obligation de moyens une société de création qui réalise un concept d'emballage à la demande d'un agriculteur fabriquant des spécialités alimentaires régionales de façon artisanale et ne prend nullement en considération le créneau de vente de ce dernier : une clientèle attirée par des produits traditionnels fabriqués à la ferme. Il est à cet égard indifférent que l'agriculteur, profane en matière de conditionnement, ait fait réal

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-20064

  5 juil. 1994

  Cassation.

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Abus de droit - Client décidant de ne plus s'approvisionner chez un commerçant - Intention de nuire - Motif insuffisant eu égard à la liberté fondamentale de s'approvisionner chez un commerçant . Une personne qui décide de cesser de s'approvisionner chez un commerçant, cette abstention fût-elle avec l'intention de nuire, ne fait qu'exercer la liberté fondamentale de s'approvisionner chez un commerçant et ne commet pas un abus de droit.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 73-13629

  25 juin 1974

  REJET

  BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - FERMETURE ADMINISTRATIVE DES LOCAUX. * DEBITS DE BOISSONS - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - FERMETURE ADMINISTRATIVE DES LOCAUX. * DEBITS DE BOISSONS - FERMETURE - FERMETURE PAR DECISION ADMINISTRATIVE - EFFET - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - IMPOSSIBILITE - FORCE MAJEURE - DEFINITION - FAIT DU PRINCE -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE