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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 07/02166

  8 sept. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-12771

  17 mars 2004

  Cassation.

  SPORTS - Fédération sportive - Manifestation sportive - Droit d'exploitation - Propriété - Attribution - Effets - Etendue - Portée. Viole l'article 18-1 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, en sa rédaction applicable en la cause, la cour d'appel qui, au motif qu'il ne justifie d'aucun droit sur les photographies litigieuses, rejette la demande indemnitaire formée par l'organisateur d'une manifestation sportive en raison

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE