LA CERISE

• Cour d'appel de Toulouse · CT0039

  N° 281

  6 nov. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/0008

  19 sept. 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-7321

  27 avr. 2001

  POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, s'il prévoit que la citation doit, d'une part, préciser et qualifier le fait incriminé, d'autre part, indiquer le texte de loi applicable, n'exige pas, en revanche, que la citation introductive d'instance qualifie le mode de participation du prévenu aux faits spécifiés contre lui dans la poursuite. Il s'ensuit que le juge saisi ne saurait, à cet égard, être lié par la qualification retenue par l'assignation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 85-12657

  3 juin 1986

  Rejet

  SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Clause statutaire d'agrément par la société - Actions transmises à une autre société par voie de fusion-absorption - Application Le changement de titulaire d'actions d'une société, lorsqu'il résulte de l'absorption par voie de fusion de la société propriétaire de ces actions par une autre société, doit être assimilé à une cession à un tiers et peut dès lors être soumis à une clause d'agrément prévue par les statuts.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE