LA CERES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 90-20937

  15 mai 1992

  Rejet.

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Perte d'une chance ASSURANCE (règles générales) - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Droit de présenter un successeur ou d'obtenir une indemnité compensatrice - Délai pour le faire - Non-respect par la compagnie d'assurance - Perte d'une chance Le fait pour une compagnie d'assurances de ne pas respecter le délai pendant lequel un de ses agents pouvait lui proposer son successeur en nommant une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 84-15374

  21 mai 1986

  Cassation

  ASSURANCE DOMMAGES - Aliénation de la chose assurée - Police - Transfert - Continuation de plein droit au profit de l'acquéreur - Effet - Résiliation par le vendeur - Résiliation postérieure à l'aliénation - Impossibilité ASSURANCE (règles générales) - Police - Résiliation - Cessation de l'activité professionnelle de l'assuré - Indemnité contractuelle de résiliation - Résiliation antérieure à l'aliénation de la chose assurée - Recherche nécessaire En vertu de l'article L. 121-10 du Code des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 84-12617

  3 juil. 1985

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Police - Transfert - Décès de l'assuré - Continuation de plein droit au profit de l'héritier - Effet - Prime - Exigibilité. Le souscripteur d'une police d'assurance contre la grêle étant décédé en 1980 et son héritier n'ayant résilié ce contrat que pour l'échéance de la fin de l'année 1981, justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui le condamne à payer la cotisation due au titre de cette dernière année, en application des dispositions de l'artic

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE