LA CAR · LIBERTY AUTO MONTARGIS

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/043311

  6 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 21/007421

  19 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000712

  8 juil. 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement sexuel - Existence - Caractérisation - Eléments - Faits établis par le salarié faisant présumer le harcèlement - Appréciation - Modalités - Office du juge POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de travail - Harcèlement sexuel - Preuve - Eléments produits par chacune des parties Il résulte des dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000171

  30 janv. 2020

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques - Procédure - Requête aux fins de statuer sur la poursuite d'une hospitalisation complète - Comparution du requérant - Nécessité (non) - Portée Le juge des libertés et de la détention est saisi par la requête aux fins de statuer sur la poursuite d'une hospitalisation complète. Même en l'abse

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700211

  8 févr. 2017

  Rejet

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Procédure devant la cour - Demande d'actes - Application - Conditions - Détermination Lorsque les poursuites devant le tribunal correctionnel ont été engagées par voie de citation ou de convocation en justice, la procédure de demande d'actes prévue par l'article 388-5 du code de procédure pénale est applicable devant la chambre des appels correctionnels, conformément à l'article 512 du même code

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11401444

  10 déc. 2014

  Rejet

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Auxiliaires médicaux - Infirmier - Responsabilité - Préposé ayant agi dans le cadre de la mission impartie par le commettant - Effet HOPITAL - Etablissement privé - Responsabilité - Faute - Faute commise par un infirmier salarié - Applications diverses RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Infirmier - Contrat de travail avec une clinique - Effet Une enfant de trois ans ayant été victime, au décours d'une intervention d'adénoïdectomie, d'un

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01180

  6 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE