LA BUVETTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000682

  16 juil. 2020

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Animaux - Garde - Gardien - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction - Cavalier dont le cheval s'est emballé lors d'une manifestation taurine ANIMAUX - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Garde - Gardien - Propriétaire - Cheval - Cheval effrayé lors d'une manifestation taurine - Transfert de la garde au manadier (non) La responsabilité édictée par l'article 1385, devenu 1243, du code civil à l'encontre du propriéta

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702595

  6 déc. 2017

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Métallurgie - Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 - Article 29 - Indemnité de licenciement - Calcul - Cas - Salarié licencié entre 60 et 61 ans - Détermination Il résulte de l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 se rapportant à l'indemnité conventionnelle de licenciement q

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702068

  18 juil. 2017

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Pénalités et peines - Pénalités - Amende fiscale - Prononcé - Motivation - Eléments à considérer - Eléments prévus par les dispositions du code pénal (non) PEINES - Amende fiscale - Prononcé - Motivation - Eléments à considérer - Eléments prévus par les dispositions du code pénal (non) Le prononcé, par le juge correctionnel, de l'amende fiscale prévue à l'article 1791 du code général des impôts en répression des infrac

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• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 12/01872

  17 déc. 2013

  Il résulte du 3ème paragraphe de l'article préliminaire du Code de procédure pénale qu'une personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'est pas établie. Pour fonder sa décision, le juge doit d'abord être convaincu que la procédure a réuni les éléments à charge et à décharge raisonnablement disponibles. Ainsi, si une enquête doit être proportionnée à l'ampleur des faits et tenir compte des difficiles contraintes du maintien de l'ordre, elle doit aussi, nécessa

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01052

  7 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · 3ème Chambre des Appels Correctionnels

  N° 05/ 01135

  4 janv. 2006
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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 99/2179

  26 mars 2002

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Garde La responsabilité d'une association sportive, recherchée en sa qualité de gardienne d'un véhicule automobile impliqué dans un accident de la circulation survenu à l'occasion d'une course automobile, ne saurait être établie dès lors qu'elle n'avait aucun pouvoir de contrôle et de direction sur l'utilisation du véhicule par son conducteur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 00-18218

  13 mars 2002

  Rejet.

  BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Domaine privé de l'Etat - Convention d'exploitation contenant des clauses exorbitantes du droit commun (non) . SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat administratif - Clause exorbitante du droit commun - Définition - Pouvoir de contrôle et de résiliation de la personne publique DOMAINE - Domaine privé - Convention d'exploitation d'une buvette - Clauses exorbitantes du droit commun - Statut des baux commerciaux - Application (non) La cour d'appel qui relè

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 89-86514

  3 déc. 1990

  Irrecevabilité et cassation

  IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions - Constatation - Vérifications ou contrôle - Contrôle inopiné - Article L. 47 du Livre des procédures fiscales - Légalité - Loi du 29 décembre 1982 - Loi interprétative - Application dans le temps LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi interprétative - Rétroactivité - Limite Si une loi à caractère interprétatif a un effet rétroactif et doit recevoir application dans les procédures non encore définiti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 84-90152

  18 nov. 1985

  Cassation partielle

  1) IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Infractions à la réglementation sur la billetterie des spectacles. * ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Impôts et taxes - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Infractions à la réglementation sur les billetterie des spectacles. * PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Impôts et taxes - Impôts indirects et droits d'enregistrement - I

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE