LA BASCULE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500823

  17 juin 2025

  Rejet

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Article L. 450-4 du code de commerce - Autorité de la concurrence - Domaine de compétence - Contrôle d'une autorité de régulation - Absence d'influence La circonstance que le secteur économique susceptible d'être concerné par les pratiques anti-concurrentielles visées à l'article L. 450-4 du code de commerce soit soumis au contrôle d'une autorité de régulation, qu'elle l'ait ou non exercé, est sans effet sur la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200965

  21 sept. 2022

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Orientations stratégiques de l'entreprise - Comité central d'entreprise - Consultation - Caractère suffisant REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Orientations stratégiques de l'entreprise - Comité

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• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 19/003921

  8 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000988

  4 nov. 2020

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Mise en place d'institutions représentatives du personnel - Carence - Procès-verbal de carence - Défaut - Faute - Caractérisation - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Mise en place d'institutions représentatives du personnel - Préjudice - Preuve - Nécessité - Applications diverses La Cour a jugé (Soc., 17 mai 2011, pourvoi n° 10-12.852, Bull. 2011, V, n° 108 (cassation partielle) ; Soc., 17 o

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700582

  4 mai 2017

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Recours de la caisse contre l'employeur - Limites - Détermination - Portée Si une caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, son action ne peu

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• Cour d'appel de Metz · S1

  N° 10/022551

  17 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01098

  10 juil. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Agen · Chambre Commerciale

  N° 08/01570

  5 janv. 2009

  APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision non susceptible d'appel immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Application - Cas La voie du contredit n'est ouverte aux termes de l'article 82 du Code de Procédure Civile, que contre les décisions pour lesquelles le juge se prononce sur la compétence. En l'espèce les premiers juges n'ont pas été saisis d'une exception d'incompétence et ne se sont pas prononcés sur la compétence, mais

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• Cour d'appel de Nouméa · CT0067

  N° 204

  28 juil. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0087

  3 mars 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE