LA BALUSTRADE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100001

  7 janv. 2021

  Rejet

  COPROPRIETE - Règlement - Clause relative à la détermination des parties privatives - Portée Le classement par un règlement de copropriété des parties d'immeuble dans la catégorie des parties privatives ou des parties communes est exclusif de l'application des articles 2 et 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. En conséquence, une cour d'appel, qui, par une interprétation souveraine d'un règlement de copropriété, retient que des parties d'immeuble sont classées par ce règlement dans les

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/00855

  20 oct. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601083

  5 oct. 2016

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Protection des victimes de violences - Délivrance d'une ordonnance de protection - Condition - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Protection des victimes de violences - Délivrance d'une ordonnance de protection - Condition L'appréciation, par le juge saisi d'une demande d'une ordonnance de protection, sur le fondement de l'article 515-11 du code civil, des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la c

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00520

  28 mars 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rouen · CT0038

  N° 06/3977

  13 févr. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  27 sept. 2006

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Responsabilité - /JDF La réparation du préjudice subi par un locataire du fait d'une chute depuis un toit-terrasse dont la balustrade a cédé, pourtant partie commune d'un immeuble en co-propriété, ne trouve pas son fondement dans les dispositions de l'article 1386 du Code civil, mais dans celles de l'article 1721, et repose donc exclusivement sur le bailleur, dès lors qu'il est rapporté la preuve que la terrasse avait été présentée à ce locataire comme un l

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• Cour d'appel de Rennes · Septième Chambre

  N° -

  27 sept. 2006

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Responsabilité La réparation du préjudice subi par un locataire du fait d'une chute depuis un toit-terrasse dont la balustrade a cédé, pourtant partie commune d'un immeuble en co-propriété, ne trouve pas son fondement dans les dispositions de l'article 1386 du Code civil, mais dans celles de l'article 1721, et repose donc exclusivement sur le bailleur, dès lors qu'il est rapporté la preuve que la terrasse avait été présentée à ce locataire comme un lieu qu'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 03-12537

  16 mai 2006

  Rejet.

  1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Exonération - Exclusion - Cas. 1° SPORTS - Responsabilité - Association - Obligations - Obligation de sécurité - Etendue - Détermination 1° ASSOCIATION - Association sportive - Obligations - Obligation de sécurité - Etendue - Détermination 1° ASSOCIATION - Association sportive - Obligations - Obligation de prudence et de diligence - Portée 1° Le seul respect des obligations de sécurité fixées par les instances sportives est in

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 02-10770

  17 févr. 2005

  Rejet.

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Bâtiments - Article 1386 du Code civil - Ruine - Défaut d'entretien ou vice de construction - Exonération - Faute de la victime - Exclusion - Cas. RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Bâtiments - Article 1386 du Code civil - Ruine - Défaut d'entretien ou vice de construction - Exonération - Faute du locataire - Exclusion - Cas RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Bâtiments - Article 1386 du Code civil - Ruine - Effon

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• Cour d'appel de Lyon

  26 avr. 2001

  ASSURANCE DE PERSONNES Assurance de personnes- assurance vie- décès- capital décès- capital augmenté en cas de décès accidentel- caractère non accidentel du décès- preuve- charge.La victime d'un accident mortel causé à la suite d'une chute depuis son balcon, avait souscrit avant son décès un contrat d'assurance garantissant en cas de décès le versement d'un capital.Or, il appartient à la veuve de prouver qu'elle se trouve dans las conditions permettant de bénéficier de la garantie prévue en ca

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE