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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500627

  18 juin 2025

  Cassation partielle

  CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Double déclaration de culpabilité - Cas - Association de malfaiteurs - Infractions à la législation sur les stupéfiants Les délits d'association de malfaiteurs et d'infractions à la législation sur les stupéfiants peuvent être retenus à l'encontre de la même personne relativement aux mêmes faits, dès lors que la caractérisation des éléments constitutifs de l'une de ces infractions n'exclut pas la caractérisation des é

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400707

  11 déc. 2024

  Rejet

  SUCCESSION - Acceptation - Acceptation à concurrence de l'actif net - Déclaration des créances - Obligation - Créanciers de la succession - Cas - Codébiteur solidaire du défunt - Paiement de la créance initiale - Date de règlement - Indifférence Lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, l'obligation de déclaration de créance prévue à l'article 792 du code civil, qui en fixe les conditions, s'impose au codébiteur solidaire du défunt qui, obligé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300001

  5 janv. 2023

  Cassation partielle

  DONATION - Usufruit - Usufruit constitué à titre viager - Extinction - Décès du donateur - Applications diverses USUFRUIT - Droits de l'usufruitier - Droit de jouissance - Usufruit constitué à titre viager - Extinction - Décès du donateur - Applications diverses Il résulte de la combinaison des articles 595, alinéa 1, et 617 du code civil qu'en cas de donation d'un usufruit déjà constitué à titre viager, l'usufruit s'éteint à la mort du donateur et non du donataire

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/002474

  20 oct. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 21/035551

  20 oct. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · RA

  N° 22/00470A

  18 août 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/002801

  13 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200330

  23 févr. 2022

  Annulation

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Modalités - Transmission par voie électronique - Signature de l'avocat - Nécéssité (non) - Condition La communication des mémoires au greffe de la chambre de l'instruction, prévue à l'article 198 du code de procédure pénale, peut être effectuée par un moyen de télécommunication sécurisé, en application des articles D. 591 et D. 592 du même code, selon des modalités précisées dans la convention nationale du 5 février 2021 qui garan

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/024371

  26 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 05

  N° 20/000091

  5 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE