L'ORAGE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702701

  20 déc. 2017

  Cassation

  POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Contrat de travail - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mentions des motifs du licenciement - Qualification - Qualification retenue par l'employeur - Aggravation - Possibilité (non) Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employ

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00727

  10 sept. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00333

  7 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · RE

  N° 14/00019

  22 juil. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300336

  27 mars 2013

  Rejet

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Entretien - Défaut - Réparation en nature - Refus du preneur - Portée RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Modalités - Réparation en nature - Cas - Défaut d'exécution de l'obligaion d'entretien du bailleur Le preneur à bail de locaux à usage d'habitation qui recherche la responsabilité du bailleur pour défaut d'exécution de son obligation d'entretien ne peut refuser l'offre de ce dernier d'exécuter son obligation e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE