OPTIC 2000 — L'OPTIQUE EVRYENNE

• cc · civ2

  N° 05-13.728

  29 mars 2006

  rejet

  Le juge des référés ayant, à la requête d'un cabinet médical, interdit à un magasin d'optique de procéder à toute distribution publicitaire à moins de 50 mètres de ce cabinet et un autre magasin d'optique s'estimant victime d'actes de concurrence déloyale à la suite de la poursuite de la distribution, c'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que cette distribution ne revêtait pas un caractère manifestement illicite de nature à justifier une décision d'interdiction du juge des référés en retenant qu'elle n'était interdite par aucune disposition légale ou réglementaire, que le prospectus ne contenait aucun élément comportant violation de règles déontologiques ou emportant dénigrement de la société concurrente.

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• cc · comm

  N° 17-17.635

  17 oct. 2018

  rejet

  La rétractation, par une cour d'appel, d'un jugement ouvrant une procédure de sauvegarde à l'égard d'un débiteur met fin rétroactivement à l'arrêt du cours des intérêts résultant de plein droit du jugement d'ouverture, en application de l'article L. 622-28 du code de commerce. Dès lors, une cour d'appel en déduit exactement que, si ce débiteur est ultérieurement mis en redressement judiciaire, un créancier déclarant peut bénéficier des intérêts contractuels courus, sur sa créance, sur la période comprise entre le jugement ouvrant la sauvegarde et l'arrêt rétractant ce dernier

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• cc · comm

  N° 09-71.404

  26 oct. 2010

  rejet

  L'article L. 225-96 du code de commerce n'impose pas que l'assemblée générale extraordinaire statue sur rapport du conseil d'administration et l'absence d'un tel rapport n'est donc pas de nature à entraîner son annulation

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• cc · comm

  N° 94-17.922

  18 févr. 1997

  rejet

  Dès lors que le dirigeant salarié d'un établissement d'optique-lunetterie est responsable à l'égard des tiers pour l'application des articles L. 508 et suivants du Code de la santé publique, il n'est pas exigé par ces dispositions que le dirigeant de la société pour le compte de laquelle est exploité un tel établissement soit lui aussi titulaire du diplôme d'opticien-lunetier.

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• cc · civ3

  N° 12-14.009

  23 mai 2013

  rejet

  La procédure applicable devant le tribunal de grande instance saisi à titre accessoire d'une demande en fixation du prix du bail renouvelé est celle applicable en matière contentieuse devant cette juridiction et non la procédure spéciale sur mémoire en vigueur devant le seul juge des loyers commerciaux

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• cc · soc

  N° 99-18.880

  4 juil. 2001

  rejet

  La convention conclue entre une union départementale de mutuelles et les caisses d'assurance maladie de ce département afin de permettre aux assurés sociaux d'obtenir du centre optique mutualiste la fourniture d'articles de lunetterie sans faire l'avance des frais couverts par les caisses n'a pas pour effet de permettre l'accès au centre optique aux assurés sociaux non mutualistes.

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• cc · soc

  N° 09-67.264

  22 juin 2011

  rejet

  En application des stipulations de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, la majoration pour diplôme s'ajoute non pas au salaire réel mais au salaire minimum conventionnel. C'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a considéré que la preuve de son paiement résultait du fait que les salaires figurant sur les bulletins de paie étaient plus élevés que les salaires minima conventionnels tenant compte de la majoration pour diplôme

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• cc · comm

  N° 84-10.018

  11 févr. 1986

  rejet

  L'article L. 505 du Code de la santé publique disposant que nul ne peut exercer la profession d'opticien-lunetier détaillant s'il n'est pourvu d'un des diplômes qu'il énumère, c'est à bon droit que les juges du fond, retenant que l'acquéreur d'un fonds de commerce d'optique lunetterie ne remplissait pas personnellement les conditions exigées pour l'exercice de cette profession, décident qu'en application de l'article 16 du décret du 23 mars 1967, il ne peut être procédé à son immatriculation au registre du commerce.

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• cc · comm

  N° 90-12.115

  21 janv. 1992

  cassation

  Encourt la cassation l'arrêt qui pour déclarer irrecevable comme tardive l'action résultant des vices cachés intentée par un acheteur, statue sans avoir précisé la date à laquelle celui-ci avait eu effectivement connaissance de ces vices.

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• cc · soc

  N° 82-10.175

  16 mars 1983

  rejet

  Une Cour d'appel est fondée à débouter une chambre syndicale d'opticiens lunetiers détaillants de ses demandes tendant à voir refuser l'accès à un centre optique créé par une union de sociétés mutualistes aux assurés sociaux non mutualistes et à condamner cette union à réparer le préjudice causé par ces activités, dès lors qu'elle observe que les dispositions générales des articles 1, 75 et 78 du code de la mutualité combinées avec celles de l'article L279 du code de la sécurité sociale autorisaient dans la localité la création d'un centre mutualiste ayant pour objet la vente d'articles d'optique médicale même si lesdites ventes pouvaient être faites après accord avec les organismes de sécurité sociale à des assurés sociaux non-mutualistes, et qu'elle relève que l'union qui avait respecté les règles régissant les sociétés mutualistes lesquelles ne peuvent être assimilées à des entreprises commerciales n'avait commis aucun agissement fautif de nature à constituer une concurrence déloyale à l'égard des membres de la chambre syndicale des opticiens lunetiers détaillants.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE