E.D.S.

• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  3 mars 2005

  SECRET PROFESSIONNEL - Violation - Eléments constitutifs La violation du secret professionnel est constituée lorsque le prévenu révéle une information à caractère secret dont il est dépositaire soit par son état ou par sa profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, selon l'article 226-13 du code pénal. En l'espèce, doit être relaxé le notaire qui a transmis une consultation demandée, par un confrère faisant l'objet d'une procédure disciplinaire, au président de la ch

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Riom

  N° 03/00067

  3 juil. 2003

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés au poste de travail - Mesures de protection nécessaires - Défaut - / Pour la sécurité de ses travailleurs, une entreprise en sous-traitance devant effectuer des travaux dangereux de nettoyage doit pour assurer la prévention de tous riques mettre en place un plan inter-entreprise de prévention complété par l'éxigence d'un permis de feu.Aux termes des articles R.237-5, R.23

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1994-7882

  19 mars 1998

  CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Créance - Déclaration - Défaut - Effet Aux termes de l'article 53 dernier alinéa de la loi du 25 janvier 1985 " les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes ". Le créancier d'une entreprise en liquidation qui ne rapporte pas la preuve d'avoir, conformément aux dispositions des articles 48 et 53 de la loi précitée,

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE