L'OCEANE · L'EXPRESSO

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/06003

  30 juin 2015

  Réouverture des débats

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400283

  18 mars 2014

  Cassation partielle

  BANQUE - Responsabilité - Crédit d'exploitation - Crédit à durée indéterminée - Rupture - Obligations de la banque - Notification écrite et préalable de la décision de rupture - Dispense légale du préavis - Absence d'influence Il résulte de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier que la banque doit notifier par écrit sa décision d'interrompre un concours accordé pour une durée indéterminée, même dans les cas où elle est dispensée de respecter un délai de préavis

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01091

  19 déc. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00519

  13 nov. 2013

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel d'Angers · 03

  N° 11/030461

  5 nov. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00603

  1 déc. 2011

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 08/00618

  16 avr. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0149

  N° 08/3029

  25 juin 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  N° -

  11 juin 2008

  BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - /JDF Aux termes de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme : « Toute personne a le droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier avec des syndicats pour la défense de ses intérêts. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires dans une

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04-41769

  12 janv. 2006

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du code du travail - Attribution - Conditions - Travail dissimulé - Cumul avec d'autres indemnités - Possibilité. EMPLOI - Travail dissimulé - Sanction - Indemnisation - Etendue - Cumul avec d'autres indemnités - Possibilité Les dispositions de l'article L. 324-11-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE