L.N.C.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200748

  9 nov. 2022

  Cassation partielle

  PRET - Prêt d'argent - Emprunteur - Emprunteur non averti - Capacités financières et risque d'endettement - Appréciation - Eléments pris en considération Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que, pour apprécier les capacités financières et le risque d'endettement d'un emprunteur non averti, doivent être pris en considération ses biens et revenus, incluant la valeur du bien immobilier financé par l'emprunt,

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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 19/005726

  4 nov. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 1B

  N° 19/030041

  16 févr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901712

  11 déc. 2019

  Irrecevabilité partielle et cassation partielle

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Listes de candidatures - Alternance des candidats - Représentation équilibrée des femmes et des hommes - Régularité de la liste électorale - Contestation - Modalités - Détermination - Portée Le tribunal d'instance peut être saisi, avant l'élection, d'une contestation relative à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2314-30 du

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• Cour d'appel de Rennes · 06

  N° 19/030081

  19 nov. 2019

  Renvoi à la mise en état

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 17/001474

  15 mai 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE